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Types et lois de crédit |
L' assurance crédit |
Il s’agit de contrats d’assurance, dits “contrats groupe”, souscrits par les établissements de crédit pour se garantir contre les risques décès, invalidité, incapacité et perte d’emploi liés à l’emprunteur.
L’adhésion de l’emprunteur est généralement obligatoire (sauf pour la perte d’emploi). Mais ce dernier peut parfois se garantir contre certains risques en souscrivant une assurance individuelle au profit de l’établissement prêteur et sous réserve de son accord.
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Risques garantis
Sont visés les risques liés à la personne, dont la survenance rend difficile ou impossible le remboursement du prêt :
Assuré(s) : l’emprunteur et, éventuellement, son conjoint co-emprunteur, ainsi que la ou les cautions personnes physiques, le cas échéant.
Bénéficiaire : l’établissement prêteur, en règle générale.
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Assurance décès
Prestations : remboursement par l’assureur de tout ou partie des sommes restant dues, selon les quotités choisies lors de la souscription du contrat d’assurance.
Exemple :
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remboursement à 100 % si le défunt était assuré à 100 %,
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ou remboursement à 50 %, les 50 % restants demeurant alors à la charge du co-emprunteur, s'ils étaient assurés à 50 % chacun.
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Assurance invalidité
Prestations : variables d’un contrat à l’autre, selon le degré d’invalidité.
Exemples :
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invalidité totale et permanente : les contrats prévoient généralement les mêmes prestations qu’en cas de décès,
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invalidité permanente partielle : le plus souvent, prise en charge partielle par l’assureur des échéances successives de prêt, au fur et à mesure de leur exigibilité.
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Assurance incapacité de travail
Prestations : variables d’un contrat à l’autre, selon la nature et le degré de l’incapacité.
En pratique, il est fréquent que soient versées les mêmes prestations qu’en cas d’invalidité permanente partielle.
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Assurance perte d'emploi (ou chômage)
Généralement facultative, cette garantie est mise en œuvre sous certaines conditions d’âge et de perte d’emploi non intentionnelle. Elle donne lieu au versement de prestations ASSEDIC ou équivalentes.
Prestations (elles diffèrent d’un contrat à l’autre) :
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report d’échéances à la fin de la période de chômage,
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ou prise en charge partielle des échéances successives de prêt, dans une certaine limite et pour une durée définie au contrat.
Le contrat prévoit le plus souvent :
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un “délai d’attente” : les prestations sont versées si la perte d’emploi survient, passé un certain délai à compter de la souscription,
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et/ou un “délai de franchise” (ou de carence”) : les prestations sont versées, passé un certain délai courant à compter de la perte d’emploi.
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